Arrêté du ministre du transport du 26 août 2016, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités de la communauté portuaire des ports maritimes de commerce

Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972, Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et