Loi
Loi n° 60-21 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), portant institution de l'obligation d'assurance de responsabilité civile, pour les propriétaires de véhicules à moteur, circulant sur le sol
قانون عدد 21 لسنة 1960 مؤرخ في 10 جمادى الثانية 1380) 30) نوفمبر (1968) يتعلق بتقرير وجوب تامين المسؤولية المدنية بالنسبة لاصحاب العربات البرية ذات المحرك
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Textes visés 2
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Décret n° 1968-367 du 27 novembre 1968 modifiant le décret n° 61 - 80 du 30 janvier 1961, portant application de la loi n°60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur circulant sur le sol