Prise de position

Un assujetti partiel à la TVA ne peut pas bénéficier du régime suspensif

لا يمكن للأشخاص الخاضعين جزئيا للأداء على القيمة المضافة من الإنتفاع بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة

P P 1168/20095 octobre 2009

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