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Loi

Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités

قانون عدد 45 لسنة 1987 مؤرخ في 2 أوت 1987 يتعلق بالتعجيل في استخلاص الديون الجبائية بالتخلي عن الخطايا

L 1987/452 août 1987JORT n° 55 du 11 août 1987

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Au nom du Peuple;  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;  La Chambre des Députés ayant adopté;  Promulguons la loi dont la teneur suit :  Article unique Est reportée du 1er juillet 1987 au 1er novembre 1987 la date limite prévue par le premie

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 2