Décision Coll/Reg/2025/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société *** ***
عرض المقتطف كنص
نص الوثيقة (تعرّف آلي)
نص مستخرج آليًا من ملف PDF — قد يتضمن أخطاء، وملف PDF هو وحده المعتمد.
الصفحة 1
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2025/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 30 avril 2025 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société […]
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis),
Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n°2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017,
Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux publics de télécommunications,
Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale,
Vu la décision n°76 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 novembre 2014 portant alignement des tarifs de la terminaison d'appels dans les réseaux fixes à ceux de la terminaison d'appels dans les réseaux mobiles,
Vu la décision Coll/Reg/2023/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 29 novembre 2023 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la société […],
Vu le courrier de l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) en date du 19 septembre 2024, par lequel il a été demandé à […], de publier, conformément aux articles 38 et 38 (bis) du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion, après son approbation préalable par l'INT,
Vu le projet de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion présenté par la Société à l'approbation de l'INT en date du 11 octobre 2024,
[Cachet : République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications]
Adresse : Rue Echabia (Ex : 8003) Montplaisir 1073 Tunis Tél. : (+216) 70 608 440 - 70 608 441 - 70 608 442 Fax : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 E-mail : contact@intt.tn
www.intt.tn M fiscal 831285C / A / M / 000
1
المنوان : نهج الشابية - مونبليزير 1073 تونس الهاتف : (+216) 70 608 440 - 70 608 441 - 70 608 442 الفاكس : (+216) 71 909 435 - 71 904 811 البريد الالكتروني : contact@intt.tn
الصفحة 2
Vu les livrables finaux de la mission d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique de la société […] au titre de l'exercice 2022 reçus en date du 04 mars 2025,
Vu les courriers électroniques de la société […] en date des 17 et 21 avril 2025 communiqués à l'Instance, portant sur les informations complémentaires nécessaires à l'examen de son projet d'offre technique et tarifaire d'interconnexion.
I. Contexte d'approbation des offres techniques et tarifaires d'interconnexion
L'interconnexion, désignant le raccordement de deux ou plusieurs réseaux publics de télécommunications, permet aux différents opérateurs de réseaux publics de télécommunications (ORPT) de se connecter et d'échanger du trafic. Elle assure ainsi la fluidité des communications entre utilisateurs finaux et constitue le maillage global du réseau, garantissant une connectivité continue et fiable.
Selon les conditions techniques et tarifaires appliquées, l'interconnexion est susceptible d'influencer de manière significative l'investissement dans les infrastructures, la qualité du service perçue par l'utilisateur final ainsi que le rythme d'innovation dans les services, les contenus et les applications.
Face à la croissance rapide des usages numériques et à une nouvelle ère de connectivité surtout avec l'avènement de la 5G, l'Instance cherche à adopter une régulation «pro-innovation » qui soit à l'écoute de l'écosystème tout en essayant d'anticiper au mieux les usages qui se développent. L'enjeu étant de définir un cadre qui répond aux aspirations de régulation pour le développement de l'économie digitale.
Dans ce contexte, l'INT a demandé, par son courrier en date du 19 septembre 2024, aux (ORPT) de publier, conformément aux articles 38 et 38-bis du code des télécommunications et de l'article 6 du décret n°2001-831 susvisé, une offre technique et tarifaire d'interconnexion (Offre) après son approbation préalable par l'INT.
Cette Offre doit comprendre, en application de l'article 6 susvisé, un ensemble minimal de services offerts dans des conditions figurant dans le décret susvisé du 14 avril 2001 et dont un grand nombre revêt un caractère obligatoire. Elle constitue pour les ORPT une offre de référence pour leurs demandes d'interconnexion et pour la conclusion de conventions bilatérales d'interconnexion.
Elle doit aussi comporter les conditions techniques et financières d'accès aux composantes et aux ressources des réseaux.
II. Évolution de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion
Comparé aux conditions techniques et tarifaires relatives aux prestations d'interconnexion de la dernière offre approuvée par l'INT, le projet d'offre soumis par la Société […] en date du 11 octobre 2024 comporte des changements dont notamment :
2
République Tunisienne ★ Instance Nationale des Télécommunications
الصفحة 3
❖ Pour le tarif de l'acheminement du trafic voix, la Société […] a proposé une baisse de 44% soit un tarif de 0,005 DT-HT. ❖ Pour l'accès aux services spéciaux, la Société […] a proposé une baisse de 75% du tarif d'acheminement des services de la plage (88xxxxxx) au niveau du tarif de la terminaison d'appel qu'elle a proposé soit un tarif de 0,005 DT HT. ❖ Pour les liaisons louées, la Société […] a proposé seulement les débits de 10 GE avec une baisse de 50% pour la partie fixe de la tarification. ❖ Pour l'abonnement annuel à un espace colocalisé, la Société […] a proposé une baisse de 28% soit un tarif de 1 500 DT HT/m²/an. ❖ Pour les frais annuels de location de sites, la Société […] a proposé une baisse pour les forfaits en outdoor qui varie de 10% à 33% selon la hauteur du pylône. ❖ Pour le tarif de partage d'alvéoles, la Société […] a proposé une baisse de 59,3% soit un tarif de 3,250 DT HT/mètre linéaire/an. ❖ La Société […] a changé la structure tarifaire de prestation relative à la location de fibres noires dont les tarifs varient selon le Kilométrage. ❖ Pour la prestation de backhauling mobile, […] a proposé un forfait de backhauling sharing avec site sharing. Le forfait donne à l'opérateur hébergé la possibilité d'accéder à la capacité de backhaul à partir du palier de 400 Mbps.
Par ailleurs, la Société […] a considéré que le déploiement de la technologie 5G nécessite une adaptation de certaines prestations de gros en raison des exigences accrues en termes de capacités et de débits offerts pour assurer les besoins attendus en qualité de service tout en maintenant l'équilibre économique requis.
III. Procédure d'approbation et commentaires des opérateurs
Le projet d'Offre de la Société […] présenté à l'INT en date du 11 octobre 2024 a été examiné par les services de l'INT pour s'assurer notamment de sa conformité avec la réglementation en vigueur.
L'INT a sollicité, conformément à sa démarche consultative, l'avis des deux autres ORPT par son courrier en date du 01 novembre 2024 sur le projet soumis par la société […] à l'INT en les invitant à indiquer les compléments et modifications éventuels à y apporter.
La Société Nationale des […] et la Société […] n'ont émis aucune remarque concernant les prestations incluses dans cette Offre.
L'INT a tenu une réunion bilatérale avec la Société […], en date du 17 avril 2025.
Les représentants de la Société […] ont noté particulièrement ce qui suit :
❖ Pour la prestation des liaisons louées : les représentants d'[…] ont indiqué que les liaisons de type N*Ge ne permettent plus d'assurer la capacité requise pour la connectivité et qu'il serait pertinent de considérer les liaisons louées de capacité de N*10G comme prestations de base à proposer dans les Offres techniques et tarifaires d'interconnexions.
3
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
[Paraphe]
الصفحة 4
❖ Pour la prestation de backhauling mobile : La Société [...] a présenté une nouvelle proposition qui consiste à revoir les capacités Backhaul à partir d'un palier de 1Gbps.
IV. Principes et méthodologie
Dans son analyse, l'Instance Nationale des Télécommunications a pris note des propositions avancées par la Société Orange Tunisie et a porté une attention particulière à tous les éléments tarifaires des offres. L'Instance a examiné les offres en veillant à vérifier l'orientation des tarifs vers les coûts. À cet effet, l'INT s'est basée sur les éléments suivants :
❖ Les résultats d'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique des ORPT notamment ceux afférents à l'exercice 2022. ❖ Les documents et arguments fournis par chacun des opérateurs pour motiver les tarifs proposés. ❖ Les simulations de l'impact des évolutions tarifaires sur le marché et sur l'équilibre financier des opérateurs.
Par ailleurs, le défi actuel auquel est confronté les ORPT est le développement du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire dans des conditions économiques et techniques viables avec une optimisation des coûts liés à la mise en place de ces réseaux tout en répondant, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure.
De ce fait, l'INT a veillé dans sa politique d'approbation des offres à favoriser le partage de l'infrastructure permettant ainsi de promouvoir les investissements efficaces et d'assurer la cohérence des déploiements et l'homogénéité des zones desservies afin d'être en phase avec la politique de l'Etat et les attentes des ORPT.
Tenant compte de tous ces éléments, l'Instance juge que ses décisions devraient donner une visibilité aux opérateurs sur la tendance et les évolutions futures principalement des tarifs pour leur permettre de prendre les décisions adéquates notamment en matière d'investissement et de commercialisation des services.
1- Concernant les prestations d'interconnexion
Les services d'interconnexion fournis via les réseaux fixe et mobile proposés par la Société […] se rapportent aux prestations de : la terminaison d'appel (fixe et mobile), les SMS et les services spéciaux. L'INT, considère qu'il est judicieux, pour ces prestations, d'appliquer une symétrie tarifaire entre les ORPT.
Il convient de rappeler que l'Instance a opté, au niveau de ses décisions précédentes, pour une symétrie tarifaire entre les ORPT depuis l'année 2014 et un alignement des tarifs de la terminaison d'appel fixe et mobile depuis l'année 2015. Ces actions de régulation de la terminaison d'appel initiées par l'Instance visaient une baisse progressive des tarifs afin de se rapprocher les coûts effectifs en limitant progressivement les transferts financiers entre les
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
4
[Paraphe]
الصفحة 5
ORPT. Ces choix, conjugués avec d'autres mesures, ont effectivement contribué à stabiliser le marché des télécommunications.
De plus, selon les dispositions de l'article 3-B du décret 3026 sus-indiqué, les tarifs des services de gros sont orientés vers les coûts et ils sont établis conformément aux principes de la non-discrimination géographique, la pertinence des coûts et la valorisation des éléments de réseaux aux coûts incrémentaux à long terme. Ainsi, l'Instance considère que les coûts dégagés par la comptabilité analytique des opérateurs représentent un référentiel robuste et objectif pour fixer les tarifs des prestations d'interconnexion et que les tarifs des terminaisons d'appels devraient correspondre aux coûts d'un opérateur générique efficace.
À cet égard, il convient de rappeler que des tarifs orientés vers les coûts ne correspondent pas à des tarifs égaux aux coûts en tenant compte du fait des niveaux de coûts non symétriques dégagés par la comptabilité analytique de chaque opérateur.
Ainsi, l'Instance considère qu'il est approprié que le niveau des terminaisons d'appels fixes et mobiles soit revu à la baisse pour se rapprocher des coûts effectifs d'un opérateur générique efficace. Toutefois, elle juge qu'une application progressive de la baisse étalée dans le temps et visant à atteindre les coûts effectifs d'un opérateur générique est judicieuse.
Par ailleurs, à l'instar de ses pratiques antérieures d'encadrement tarifaire pluriannuel, l'Instance estime qu'il est important de donner aux opérateurs une visibilité permettant d'ajuster leurs plans d'investissement.
Au vu de ce qui précède, l'Instance entend recourir à un encadrement tarifaire des terminaisons d'appels (voix et SMS) qui s'étale sur deux ans.
2- Concernant les prestations de partage de l'infrastructure
Il est à rappeler que l'INT a veillé à travers ses décisions à promouvoir la concurrence par les infrastructures, mesure la plus prioritaire pour le développement du haut et du très haut débit en Tunisie.
Conformément aux dispositions du décret n°2001-831 du 14 avril 2001 tel que modifié et complété, « les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables de l'utilisation commune de l'infrastructure ».
À cet égard, l'Instance veille constamment à revoir les tarifs proposés dans le cadre des prestations de partage de l'infrastructure proposées au niveau des projets d'offre d'interconnexion afin d'être en cohérence avec la stratégie nationale numérique du déploiement du très haut débit et de donner un signal économique efficace au marché.
A. Pour les liaisons louées :
Les liaisons louées sont des éléments structurants du marché des télécommunications permettant de connecter deux sites des réseaux respectifs de chacun des opérateurs avec une capacité de transmission donnée.
5
*[Cachet circulaire : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]*
الصفحة 6
Il convient de noter que l'objectif de l'Instance étant de stimuler le développement de la concurrence dans le marché des services de transmission dans des conditions attractives et pérennes.
Sur la base des données du marché afférent à ces prestations, l'Instance a relevé une demande accrue des opérateurs pour les liaisons de type (N*GE) ou encore les liaisons louées à capacité élevées qui sont actuellement les plus utilisées pour la connectivité. Ce constat est en phase avec la transformation du secteur des télécommunications qui agit comme catalyseur pour atteindre les objectifs de développement en Tunisie.
A cet effet, et en se référant aux résultats issus de l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique et tout en veillant à respecter l'obligation de l'orientation des tarifs vers les coûts, l'Instance considère qu'il est judicieux de réduire les tarifs proposés pour les liaisons louées et d'opter pour une tarification symétrique pour les opérateurs.
B. Pour l'utilisation commune des mâts et des pylônes :
Considérant le partage d'infrastructures comme un levier stratégique pour accompagner la transformation numérique et ouvrir la voie à des réseaux plus agiles, l'Instance juge qu'il est nécessaire d'adopter une politique qui encourage le partage des infrastructures existantes dans des conditions d'équité et de non-discrimination.
Il est à rappeler que l'Instance a opté depuis l'année 2015 pour une tarification symétrique entre les trois opérateurs concernant l'utilisation commune des mâts et des pylônes et ce en adoptant une logique de tarification basée sur des tarifs afférents à des forfaits outdoor qui tient compte des conditions commerciales inscrites au niveau des conventions conclues entre les opérateurs.
Adoptant la même logique et tenant compte de la situation du marché, l'Instance estime qu'il est opportun de réduire les tarifs pour la location annuelle des sites par rapport aux derniers tarifs approuvés.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout ORPT est tenu de fixer une liste préliminaire des pylônes et points hauts qui pourraient être mis à la disposition de l'opérateur demandeur.
Cette liste doit être annexée à l'offre et pourrait être complétée selon la demande de l'opérateur ou suite aux visites sur site qui seraient, si nécessaire, effectuée par l'Instance.
Ainsi, au vu de ce qui précède, l'Instance estime qu'il est opportun de mettre à jour au niveau de l'offre les sites ouverts au partage.
République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications
6
الصفحة 7
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 30 avril 2025,
Décide
Article 1 :
L'offre technique et tarifaire d'interconnexion de la Société […] transmise à l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 octobre 2024, est approuvée moyennant les modifications suivantes :
1. La fixation du tarif de la terminaison d'appel fixe et mobile comme suit :
| | Du 01/01/2025 au 31/12/2025 | Du 01/01/2026 au 31/12/2026 | |---|---|---| | TA en DT-HT/min | 0,009 | 0,008 |
2. La fixation du tarif de la terminaison SMS comme suit :
| | Du 01/01/2025 au 31/12/2025 | Du 01/01/2026 au 31/12/2026 | |---|---|---| | TA en DT-HT/SMS | 0,0015 | 0,001 |
3. La fixation des tarifs d'accès aux services spéciaux comme suit :
| Services | Tarifs en DT-HT | |---|---| | Acheminement du trafic voix vers les services spéciaux de la plage «88XXXXXX» | 0,020 + Part fournisseur de services | | Acheminement du trafic voix vers Numéros « libre appels » dits verts | TA voix |
4. La fixation des tarifs des liaisons louées comme suit :
| Débit | Longueur du lien | Frais d'accès | Frais Annuels en DT-HT: Partie fixe | Frais Annuels en DT-HT: Partie variable | |---|---|---|---|---| | 2 Mbit/s | ≤50 Km | 300 | 2 384 | 58 | | 2 Mbit/s | ≤100 Km | 300 | 3 251 | 40 | | 2 Mbit/s | >100 Km | 300 | 5 780 | 15 | | STM 1 | ≤50 Km | 13 800 | 46 240 | 1 020 | | STM 1 | ≤100 Km | 13 800 | 79 475 | 408 | | STM 1 | >100 Km | 13 800 | 92 480 | 286 | | STM 4 | ≤50 Km | 13 800 | 82 365 | 803 | | STM 4 | ≤100 Km | 13 800 | 148 835 | 342 | | STM 4 | >100 Km | 13 800 | 165 453 | 225 | | STM16 | ≤50 Km | 13 800 | 165 453 | 882 | | STM16 | ≤100 Km | 13 800 | 198 688 | 351 | | STM16 | >100 Km | 13 800 | 218 195 | 246 | | STM 64&10 GE | ≤50 Km | 13 800 | 198 688 | 582 | | STM 64&10 GE | ≤100 Km | 13 800 | 238 425 | 232 | | STM 64&10 GE | >100 Km | 13 800 | 261 545 | 139 |
7
[Cachet : République Tunisienne * Instance Nationale des Télécommunications]
الصفحة 8
Pour les capacités inférieures à 10 Giga Ethernet (GE), le coefficient multiplicateur suivant est appliqué au tarif de 10GE :
| Port | Coefficient multiplicateur (10 GE) | |---|---| | Port 1 GE | 0,52 | | Port 2 x 1GE | 0,56 | | Port 3 x 1GE | 0,60 | | Port 4 x 1GE | 0,64 | | Port 5 x 1GE | 0,68 | | Port 6 x 1GE | 0,72 | | Port 7 x 1GE | 0,76 | | Port 8 x 1GE | 0,80 |
Pour les capacités au-dessus de 10 Giga Ethernet (GE), le coefficient multiplicateur suivant est appliqué au tarif de 10 GE :
| Port | Coefficient multiplicateur | |---|---| | Port 2\*10 GE | 1,7 |
La fourniture de ces nouvelles capacités supérieures à 10 GE est tributaire de la faisabilité technique de l'opérateur offreur. En cas de nécessité, l'Instance, et en application des dispositions de l'article 7 du décret 831 susvisé, apprécie la possibilité technique pour l'opérateur offreur de faire droit aux demandes d'interconnexion eu égard à la capacité de l'opérateur à les satisfaire.
5. La fixation des tarifs de colocalisation comme suit :
| Nature de la prestation | Tarifs en DT - HT | |---|---| | Abonnement annuel | 2100/m²/an | | Énergie | Chaque opérateur prendra en charge le paiement des frais de la / consommation réelle d'énergie des équipements qui lui appartiennent |
6. La fixation des tarifs d'utilisation commune des pylônes comme suit :
| Type de pylône | Forfait en outdoor en DT/an | Forfait en indoor en DT/an | Tarif antenne additionnelle DT/an | |---|---|---|---| | Pylônet | 8 000 | Librement négocié entre les parties | 2 000 | | Pylône < 40m | 14 000 | Librement négocié entre les parties | | | 40m ≤ Pylône <45m | 16 000 | Librement négocié entre les parties | 3 500 | | Pylône ≥ 45m | 18 000 | Librement négocié entre les parties | 4 000 |
| En DT/m2 | outdoor | Indoor | |---|---|---| | Location annuelle des locaux techniques | 800 | 2 100 |
7. La mise à jour de la liste des sites ouverts au partage.
8. La fixation des tarifs d'utilisation commune des alvéoles comme suit :
| | Nature de la prestation | Tarifs en DT-HT | |---|---|---| | Redevance annuelle | Passage dans une alvéole | 8/mètre linéaire |
9. La fixation des tarifs de location de fibre noire comme suit :
8
[Cachet : République Tunisienne – Instance Nationale des Télécommunications]
الصفحة 9
L'Offre Technique et Tarifaire d'interconnexion et d'accès de la Société révisée et modifiée conformément aux dispositions de l'article premier est annexée à la présente décision. Cette offre entre en vigueur à partir de la date de sa notification à la Société
| | Tarifs en DT-HT | |---|---| | Frais d'étude de faisabilité et disponibilité d'un tronçon de fibre noire (Ces frais ne seront facturés qu'en cas de désistement de l'opérateur demandeur) | 3 500 | | Frais d'accès au service | 5 000 | | Tarif de location annuel en DT/km/an – Rayon ≤10 Km | 11 000 | | Tarif de location annuel en DT/km/an – 10 km<Rayon ≤ 50 km | 7 400 | | Tarif de location annuel en DT/km/an – Rayon> 50Km | 4 300 |
Des remises basées sur les durées d'engagement sont appliquées comme suit :
- Durée d'engagement 3 ans : 20% - Durée d'engagement 5 ans : 25%
10. Fixation du tarif relatif à la prestation de backhauling mobile conformément aux conditions techniques figurant en Annexe 2 et moyennant les conditions tarifaires suivantes :
| Composante | Inducteur | Unité | Tarif en DT-HT | |---|---|---|---| | Desserte | Variable en fonction de la distance | DT HT par Km | 1 090 | | Accès à la boucle régionale | Fixe par accès | DT HT par accès | 7 000 | | Accès à la boucle régionale | Variable en fonction de la capacité | DT HT par Mbit/s | 84 |
Article 2 :
Article 3 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
La présente décision a été rendue le 30 avril 2025 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de :
M. Kamel SAADAOUI : Président
M. Chaker TOUATI : Vice-président
Mme. Chiraz TLILI : Membre permanent
M. Chahreddine GHAZALA : Membre
Mme. Fatma OUESLATI : Membre
M. Zied DRIDI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
9
هذا النص متوفر بالفرنسية فقط. النص الرسمي (PDF) معروض أعلاه. النشر بالرائد الرسمي هو وحده المعتمد.
نصوص تشير إلى هذا النص 6
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- أمر عدد 3026 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 46 لسنة 2002 مؤرخ في 7 ماي 2002 يتعلق بإتمام مجلة الاتصالات الصادرة بالقــانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 5 جانفي 2001
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- قانون عدد 1 لسنة 2001 مؤرخ في 15 جانفي 2001 يتعلق بإصدار مجلة الاتصالات