Décret
Décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 2424 لسنة 2003 مؤرخ في 24 نوفمبر 2003 يتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تطوير التصرف في ميزانية الدولة وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d’unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement
- Décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d’un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, portant modification de la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif