Décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique

Modifié par : - Décret n° 2002-2925 du 4 novembre 2002 - Décret n° 2004-2659 du 29 novembre 2004 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique, Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la sta