Décret n° 2002-2925 du 4 novembre 2002, portant modification du décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment son article 16, Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglemen