Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, et notamment son article 16,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la co
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.