مذكرة خاصة عدد 670 بتاريخ 29 أفريل 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن أحد حرفائكم وهي الشركة الإيطالية "أ" تنوي تكوين شركة خفية الإسم بتونس "ب" في إطار القانون عدد 61 لسنة 2004 المؤرخ في 24 جويلية 2004 والمتعلق بتنقيح مجلة المحروقات يكون رأس مالها مكتتبا
Prise de position
Régime fiscal d'un marché de prestation de services pétroliers, rendus en Tunisie par une filiale d'une société Italienne
النظام الجبائي المطبق على المبالغ المدفوعة مقابل العمل والخدمات المنفذة في إطار صفقة لتوفير الخدمات البترولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable à des services rendus au profit d'une société de services pétroliers
- Régime fiscal applicable à des services rendus en Tunisie par une société Italienne avec recours à la sous-traitance
- Services rendus par un groupement d’intérêts économiques dans le cadre d’un marché conclu avec la filiale tunisienne d’une société autrichienne
- Régime fiscal applicable à divers services rendus en Tunisie par une société Italienne au profit de la STEG
- Régime fiscal applicable à des services rendus par une société italienne et une société américaine