مذكرة خاصة عدد 933 بتاريخ 17 جوان 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « وبعد، لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن الشركة "أ" للنهوض بالمساكن الإجتماعية وفي إطار نشاطها، تتولى إقتناء أراضي لفائدة مشاريعها السكنية وتلتجئ في بعض الأحيان لإجراء مقاسمة بالتراضي أو عن طريق المحكمة لإفراد القطع التابعة لها
Prise de position
Enregistrement des actes et jugements portant partage de terrains aménagés pour l'habitat social
الإنتفاع بتسجيل العقود أو الأحكام القاضية بالقسمة بالمعلوم القار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des actes de partage
- Condition pour l'enregistrement au droit fixe de l'acquisition d'un terrain dans le cadre d'un projet d'habitat jugé prioritaire ou à caractère social (PP-2010-DGELF-1359)
- Note commune N° 3/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives au droit d’enregistrement exigible sur les jugements et arrêts décidant la location ou le partage des biens
- حول طلب الانتفاع بتسجيل عقد شراء أرض بالمعلوم القار
- Conditions pour l'enregistrement au droit fixe des acquisitions de terrains aménagés pour l'exercice d'une activité économique