مذكرة خاصة عدد 1141 بتاريخ 12 فيفري 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن نشاط مؤسستكم يتمثل في بيع التجهيزات والمعدات والمواد المستعملة في الإنتاج الفلاحي، وأن جزءا من رقم معاملاتها غير خاضعة للأداء على القيمة المضافة وبالتالي فإن معرفها الجبائي يتضمن
Prise de position
Majoration de 25% au titre des achats à l'importation réalisé par les non assujettis
الترفيع بـ25% عند التوريد التي يقوم بها أشخاص غير خاضعين للضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Majoration de la TVA de 25% à l'importation
- Personnes qui échappent à la majoration de 25% lors de l'importation
- Majoration de la TVA au taux de 25% pour les acquisitions par des non assujettis ou par des forfaitaires
- Suppression de la majoration de 25% de l’assiette de TVA sur les ventes des assujettis à des non assujettis
- Non majoration de TVA de 25% pour les ventes aux assujettis partiels