مذكرة خاصة عدد 1081 بتاريخ 01 سبتمبر 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) "تبعا لمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه والذين تطلبين بمقتضاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم الأدنى للحكم الإبتدائي عدد ... الصادر عن المحكمة الإبتدائية بصفاقس بتاريخ 25 فيفري 2002 والقاضي بإلزام المكلف العام بنزاعات الدولة في حق وزارة
Prise de position
Enregistrement des jugements au minima par la partie non condamnée aux dépens
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم الأدنى للحكم الإبتدائي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des jugements et arrêts par la partie condamnée aux dépens
- Condition pour l'enregistrement au droit minimum des jugements portant condamnation ou liquidation
- Enregistrement des jugements et arrêts
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- Enregistrement des jugements