مذكرة خاصة بتاريخ 01 فيفري 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « لقد تضمّن مكتوبكم أن مؤسستكم تنشط في إطار القانون عدد 108 لسنة 1985 المؤرخ في 6 ديسمبر 1985 وتنتفع بمقتضيات الفصل 4 من الإتفاقية المبرمة بين الجمهورية التونسية و ABC وخاصة بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتضياتها من السوق
Prise de position
Etendue du régime suspensif de TVA pour les établissements financiers travaillant essentiellement avec les non-résidents
توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة إثر إقتناء سيارة إدارية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime applicable aux établissements financiers travaillant essentiellement avec les non résidents à compter du 1er janvier 2011
- Note Commune N° : 09/1989 : Imposition à la TFP des banques travaillant essentiellement avec les non résidents régies par les dispositions de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985
- Prestations aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- RAS au titre des sommes payées et perçues par les organismes financiers travaillant essentiellement avec les non résidents
- Portée de l'exonération de l'IS des établissements financiers travaillant pour les non résidents