مذكرة خاصة بتاريخ 01 ماي 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) لقد تضمّن مكتوبكم أن نشاط مؤسستكم يتمثل في بيع التجهيزات والمعدّات والمواد المستعملة في الإنتاج الفلاحي بالجملة، وأن جزءا من رقم معاملاتها معفى من الأداء على القيمة المضافة وبالتالي تكون خاضعة جزئيا لهذا الأداء. كما بينتم أن مصالح الديوانة طالبتكم
Prise de position
Possibilité d'option à l'assujettissement de la TVA pour les produits exonérés
إختيار المنتوجات المعفاة من الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Possibilité d'option à la TVA pour les produits exonérés exportés
- Possibilité d’option pour l’assujettissement global à la TVA offerte au commerce de gros de produits alimentaires
- Option à l'assujettissement à la TVA par une société de commerce de produits alimentaires
- Vente de produits exonérés de TVA
- Caractère déductible de la TVA facturée sur produits hors du champ ou exonérés de TVA ayant fait l'objet d'une option d'assujettissement chez le vendeur