Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions dudit conseil.
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil de prud'hommes et des commissions en dépendant, ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être récupéré.
La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages-intérêts au profit du salarié.