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Code du travail · Édition revue et corrigée le 19 janvier 2016

Article 116

LIVRE II — L’EXECUTION DU TRAVAIL › TITRE I — LES CONDITIONS DU TRAVAIL Chapitre Premier L’admission au travail › Chapitre IX Congés annuels payés › Section I. - Dans les activités non agricoles

(Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).- La date de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé est fixée au 1er janvier de chaque année.

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Jurisprudence appliquant cet article 21

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار ابتدائي عدد 14/44347 بتاريخ 28/01/2015 : الطرد التعسفي يتحقق عند غياب السبب الحقيقي والجدّي مع عدم قيام المؤجر بإثبات موجب الإنهاء

    Jurisprudence J P 14/2015 28 janvier 2015

    تثبت العلاقة الشغلية بجميع وسائل الإثبات، ويستخلص الإقرار الحكمي من سكوت الخصم إذا دُعي للجواب أمام الحاكم.