Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 84
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du mur et du fossé mitoyens
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 27642 بتاريخ 06/12/2021 : عدم قبول المطاعن الجديدة أمام محكمة التعقيب ما لم تتصل بالنظام العام
تختص محكمة التعقيب بمراقبة ما أثير لدى محكمة الموضوع من دفوع ومطاعن، ولا يقبل أمامها لأول مرة دفع جديد إلا إذا كان متعلقا بالنظام العام.