Les inscriptions et transcriptions de saisies sont portées, rayées, réduites ou rectifiées par «la conservation de la propriété foncière »(1) au moyen de mentions sommaires sur le registre des titres de propriété.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 386
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Du mode d'opérer les inscriptions et les radiations ou réductions d'inscriptions Section Première Des obligations« de la conservation » ) (
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 79285 بتاريخ 09 ديسمبر 2025 : عدم جواز تأسيس التشطيب على ترسيمات عقارية على نقض شكلي لم يحسم في أصل الحق
حجيّة الأمر المقضي فيه لا تقوم على المنطوق وحده بل تمتدّ إلى الأسباب التي تأسّس عليها الحكم والتي تحدّد نطاقه ومؤداه.