Le juge rapporteur fournit au service topographique tous les renseignements nécessaires pour le mettre à même de procéder au bornage et lui communique au besoin les titres de propriété qu'il serait utile de consulter.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 338
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre V De la procédure devant le tribunal immobilier
Jurisprudence appliquant cet article 2
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