Le tribunal immobilier ordonne, en cas d'immatriculation, l'inscription des droits réels dont il a reconnu l'existence.
En cas de rejet, le tribunal renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre IV De la compétence du tribunal immobilier
Le tribunal immobilier ordonne, en cas d'immatriculation, l'inscription des droits réels dont il a reconnu l'existence.
En cas de rejet, le tribunal renvoie les parties à mieux se pourvoir.
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لا تتدخل محكمة التعقيب في السلطة التقديرية لمحكمة الموضوع عند ترجيحها بين عناصر الإثبات ما دام التعليل مستساغا واقعا وقانونا ومستمدا مما له أصل ثابت بالأوراق دون تحريف أو خرق للقانون.