Le tribunal immobilier statue sur les demandes d'immatriculation.
Il comporte un siège principal à Tunis et des sièges auxiliaires.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales
Le tribunal immobilier statue sur les demandes d'immatriculation.
Il comporte un siège principal à Tunis et des sièges auxiliaires.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا ينطبق القانون عدد 34 لسنة 2001 المتعلق بتحيين الرسوم العقارية المجمدة إلا على الرسوم العقارية المجمدة التي تستوجب تحيين وضعيتها القانونية لتتطابق مع حالتها الواقعية، ولا يمتد نطاقه إلى عقار غير مسجل لم يكن موضوع رسم عقاري مجمد.