Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l'immeuble hypothéqué ou subi l'expropriation de cet immeuble, a contre le débiteur principal, le recours en garantie reconnu à l'ayant cause dans les contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 289
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales › Section IV De l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 28145.2020 بتاريخ 09/06/2021 : بطلان إجراءات التبتيت عند توجيه التنفيذ ضد من انعدمت صفته كمعقول عنه
الصفة شرط من شروط صحة القيام يتعين توفرها في القائم بالدعوى وفي المقام ضده وتعد من المسائل الأساسية التي يجوز التمسك بها في جميع أطوار التقاضي وللمحكمة إثارتها من تلقاء نفسها ولو لأول مرة لدى التعقيب.