Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent s'élever, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 282
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales › Section IV De l'effet des hypothèques contre les tiers détenteurs
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 48096 بتاريخ 17/05/2017 : عدم امتداد إجراءات الشفعة إلى الدائن المرتهن لغياب نص استثنائي يدرجه ضمن مخاطبيها
إجراءات الشفعة ذات طبيعة استثنائية فلا يجوز التوسّع في تأويل نصوصها بإدخال الدائن المرتهن ضمن المخاطبين بعرض ثمن المبيع إذا لم يرد نصّ صريح يجعل ذلك من موجبات الشفعة.