Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales
L'hypothèque s'étend aux accessoires réputés immeubles et aux améliorations apportées à l'immeuble hypothéqué.
L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêt, à la condition, toutefois, que le taux d'intérêts soit indiqué dans l'acte et l'inscription.
Les intérêts et accessoires divers à colloquer, par préférence sur le prix d'adjudication en matière de saisie immobilière, ne peuvent excéder le taux légal.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
يحتسب أجل تقديم الدعاوي المعارضة لإجراءات التبتيت من تاريخ إيداع كراس الشروط بكتابة المحكمة متى نص القانون صراحة على ذلك، ولا يطبق في هذه الصورة مبدأ استبعاد يوم البداية الوارد بالقواعد العامة لحساب الآجال.
يُعدّ استصدار الإذن على العريضة لتقدير القيمة الحقيقية للعقار المعقول إجراءً تحضيريا من إجراءات التبتيت ينعقد الاختصاص الترابي بشأنه للمحكمة التي يوجد بدائرتها العقار متى اعتُبر جزءا لا يتجزأ من مسار البيع الجبري.