Quiconque prend possession d'un meuble vacant et sans maître avec l'intention de se l'approprier en acquiert la propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des biens de l'Etat et des collectivités locales › Des modes d'acquisition de la propriété
Quiconque prend possession d'un meuble vacant et sans maître avec l'intention de se l'approprier en acquiert la propriété.
Le meuble devient vacant et sans maître lorsque son propriétaire l'abandonne avec l'intention de renoncer à sa propriété.
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تثبت الصفة في التقاضي متى استند المدعي إلى عقد قائم لم يثبت فسخه رضائيا أو قضائيا، ولا ينال من ذلك ادعاء الطرف المقابل انفرادَه بإحداث محل تجاري لاحق ما لم يثبت قانونا انقطاع العلاقة التعاقدية أو انقضاء محلها.
تقدير الوقائع ووسائل الإثبات واستخلاص النتائج القانونية من سلطة محكمة الموضوع ولا يقبل لدى التعقيب الطعن المؤسس على إعادة مناقشتها.