lois.tn

Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 231

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section II Des effets du gage

Si le créancier ratifie l'aliénation, comme il est prévu à l'article précédent, le nantissement se transporte sur le prix, si la dette n'est pas échue. Lorsqu'elle est échue, le créancier exerce son privilège sur le prix, sauf son recours contre le débiteur pour le surplus, si le prix ne suffit pas à le désintéresser.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 95378/94910 بتاريخ 14/07/2020 : نقض الحكم الجزائي عند قصور التعليل في بيان الأركان القانونية للجريمة

    Jurisprudence J P 95378/2020 14 juillet 2020

    استرداد المحكوم عليه حقوقه بمرور الآجال المنصوص عليها قانونا يمنع اعتبار الإدانة السابقة سابقة عدلية مانعة من التمتع بتأجيل التنفيذ.