Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Des droits et obligations communes aux diverses espèces de servitudes
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en restreindre l'usage ou à le rendre plus incommode.
Si l'emplacement assigné primitivement à la servitude était devenu plus onéreux au propriétaire du fonds assujetti ou s'il l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
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- تقوم المسؤولية المدنية التقصيرية طبق أحكام الفصل 82 من مجلة الالتزامات و العقود على توفر ثلاثة أركان متلازمة هي الفعل الضار العمدي والضرر الثابت والعلاقة السببية بينهما.
تقدير مدى احترام مشروع القسمة لمقتضى مراعاة مصلحة المشترك والشركاء وإمكانية استغلال كل مناب مفرز بأكثر منفعة يندرج ضمن السلطة التقديرية لقضاة الموضوع متى قام التعليل على تمحيص نتائج الاختبار وبيان مدى قانونيتها وتأثيرها في فصل النزاع.