Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISRATION DES DOUANES › Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes
1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.
2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
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تعليل الحكم الجزائي يجب أن يكون مستوعبا لكل العناصر الواقعية والقانونية وأن يرتكز على دلالات لها أصل ثابت بالملف بما يتيح لمحكمة التعقيب بسط رقابتها على سلامة تطبيق القانون.