Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre VI Contraventions, délits et peines › Sous-section 3 Concours de contraventions ou de délits douaniers
Nonobstant l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de faits sur un agent des douanes, rébellion et ceux de la contrebande avec attroupement et port d'armes sont punis conformément au droit commun.
CODE DES DOUANES
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لا ينهض مطعن تحريف الوقائع متى كان قضاء الإدانة قد استند إلى إقرار صريح بمحضر البحث يثبت العناصر المادية للجريمة كما وردت بالإحالة.