Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Sous-section 3 Prescription des droits A- Délai de formulation de la demande en restitution
L'administration des douanes est déchargée envers les redevables, de la garde des registres des recettes et autres trois ans à compter de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les recettes et autres ont été enregistrées.
B- Prescription du droit de l'administration
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
سقوط الدعوى العمومية بمرور الزمن يبتدئ من يوم وقوع الجريمة ولا يتحقق إلا بشرط عدم إنجاز أي عمل تتبع أو تحقيق داخل الأجل القانوني.