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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 317

TITRE XV — CONTENTIEUX › Chapitre II Poursuites › Section 1 Dispositions générales

Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 83160 بتاريخ 10/03/2020 : بطلان التتبع في القضايا الجمركية عند غياب طلبات إدارة الديوانة

    Jurisprudence J P 83160/2020 10 mars 2020

    يثار التتبع وإقامة الدعوى العمومية في القضايا الجمركية باختصاص إدارة الديوانة بما يقتضي إرفاق طلباتها صلب القضية الجزائية عملا بالقواعد الإجرائية المنظمة لذلك.