1- Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des documents, le procès-verbal les énonce et les explique.
2- Les agents saisissants ont la charge :
- de signer et parapher ne varietur lesdits documents ;
- d'annexer ces documents au procès-verbal de saisie qui contient la sommation faite au suspect de les signer et d’y consigner sa réponse.
B- Saisies à domicile