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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 199

TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › CHAPITRE V — Transformation sous douane › Section 2 Transformation pour l’exportation totale

Lors de la mise à la consommation des produits compensateurs, les mêmes dispositions prévues à l'article 222 du présent code et relatives au régime de perfectionnement actif sont applicables au régime de la transformation pour l'exportation totale.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 79726 بتاريخ 01/10/2019 : بطلان التتبع الديواني لغياب التفويض لا يقوم إلا بنص يرتب جزاءه

    Jurisprudence J P 79726/2019 1 octobre 2019

    محكمة الإحالة بعد النقض تكون مقيدة بحدود ما تسلط عليه النقض ولا تتوسع في نظرها إلى ما لم يعد مطروحا عليها قانونا.