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Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures

Article 171

TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › Chapitre IV Entrepôts douaniers › Section 2 Marchandises admissibles en entrepôt douanier

Sans préjudice des dispositions de l'article 172 du présent code, sont admises en entrepôts douanier dans les conditions fixées au présent chapitre :

- les marchandises soumises, à l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ;

- les marchandises, provenant du marché intérieur, destinées à l'exportation.

Les modalités et les procédures selon lesquelles ces marchandises peuvent bénéficier des avantages liés à l'exportation sont fixées par arrêté du ministre des finances.

De même, sont admissibles en entrepôts douaniers les marchandises constituées auparavant sous un régime suspensif ou un autre régime douanier économique dans le cadre de la régularisation de ce régime, et ce en attendant de les réexporter ou de leur assigner toute autre destination douanière admise.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 53577 بتاريخ 03/05/2018 : قيام القصد الجنائي في استعمال وثيقة ادارية مفتعلة باستخلاص العلم من قرائن الملف الثابتة

    Jurisprudence J P 53577/2018 3 mai 2018

    تعليل الأحكام وتسبيبها شرط لازم لصحّتها، ويقتضي أن يكون مستوعبا لعناصر النزاع الواقعية والقانونية وأن يؤسّس اقتناع المحكمة على دلالات لها أصل ثابت بالملف بما يبيّن قيام الجريمة أو نفيها.