Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE VI — REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES ET EXPORTATION TEMPORAIRE › Chapitre II Régime général des acquits-à-caution › Section 2 Régularisation
1- La régularisation des régimes suspensifs et des régimes douaniers économiques s'effectue lorsque les marchandises, placées sous ces régimes, reçoivent une nouvelle destination douanière admise.
2- Les services des douanes prennent toutes les mesures nécessaires en vue de régulariser la situation des marchandises pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les conditions réglementaires.
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يستوجب الحكم الجزائي التعليل الواقعي والقانوني الشامل لكامل عناصر الدعوى والدفوع الجوهرية، ولا يكون سائغا إذا اكتفى بوجه واحد من الأدلة دون استقراء بقية القرائن ذات التأثير على وجه الفصل أو بيان سبب طرحها.