Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre II Des ordonnances sur requête
L'appel des ordonnances sur requête rendues par le juge cantonal est porté devant le tribunal de première instance. L'appel des ordonnances rendues par le président du tribunal de première instance est porté devant la cour d'appel.
Les ordonnances rendues par le président d'une juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'appel.
L'appel n'est pas suspensif d'exécution.
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يُعدّ استصدار الإذن على العريضة لتقدير القيمة الحقيقية للعقار المعقول إجراءً تحضيريا من إجراءات التبتيت ينعقد الاختصاص الترابي بشأنه للمحكمة التي يوجد بدائرتها العقار متى اعتُبر جزءا لا يتجزأ من مسار البيع الجبري.