Code de procédure civile et commerciale · Édition revue et corrigée le 23 décembre 2015
TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre premier Des reférés
L'appel des ordonnances de référé rendues par le président du tribunal de première instance est porté devant la cour d'appel territorialement compétente.
L'appel des ordonnances de référé rendues par le juge cantonal est porté devant le tribunal de première instance territorialement compétent.
Les ordonnances de référé rendues par le président d'une juridiction d'appel, dans le cas où la loi lui attribue compétence, ne sont pas susceptibles d'appel.
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إجراء الإدلاء بنسخة قانونية من الحكم المطعون فيه بالاستئناف يعد من الإجراءات الأساسية الواجبة، غير أن الجزاء المترتب عن عدم احترامه لا يُسلّط إذا ثبت قيام عذر شرعي يجعل التنفيذ الحرفي للإجراء مستحيلا ماديا دون خطإ من المستأنف.
إجراءات الطعن بالاستئناف تعد من الإجراءات الأساسية التي يوجب القانون احترامها، غير أن قيام عذر شرعي يمنع مراعاتها يفرض على المحكمة تقديره وعدم المسارعة إلى تسليط جزاء الرفض الشكلي.