Modifié par la loi n° 2005-45 du 6 juin 2005 – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, l’auteur du complot formé dans le but de commettre l’un des attentats contre la sûreté intérieure de l’État prévus aux articles 63, 64 et 72 du présent code.
La peine est de deux ans d’emprisonnement, si le complot n’a pas été suivi d’un acte préparatoire tendant à l’exécution de l’attentat.