Abrogé par le décret du 26 mai 1949 et ajouté par la loi 64-34 du 2 juillet 1964 – La peine sera d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de cinq cents à mille dinars dans les cas où :
1. le délit a été commis à l’égard d’un mineur,
2. le délit a été accompagné de contrainte, d’abus d’autorité ou de dol,
3. l’auteur du délit est porteur d’une arme apparente ou cachée, Page 44 sur 58
4. l’auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime ou avait autorité sur elle ou il est son serviteur à gages ou s’il est instituteur, fonctionnaire ou ministre du Culte ou s’il a été aidé par une ou plusieurs personnes.