Code pénal · Version consolidée publiée en mars 2023
LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE IV – ATTENTATS CONTRE L’AUTORITÉ PUBLIQUE COMMIS PAR LES PARTICULIERS › Section XIX – Fabrication et usage de faux passeports et autres pièces
Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d’un médecin ou d’un chirurgien un faux certificat d’infirmité ou de maladie est puni de l’emprisonnement pendant trois ans.
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يعد الحكم مشوبا بمخالفة القانون إذا انتهى إلى عدم سماع الدعوى على أساس تجرد التهمة دون أن يوازن بين قرائن الإدانة وقرائن البراءة ودون أن يناقش العناصر المادية الجوهرية المضمنة بالملف.