Modifié par le décret du 18 janvier 1947 – Est puni de six mois à un an d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, le fonctionnaire public qui aura délivré un passeport, un permis de circulation, de port d’arme ou tout autre permis ou certificat à une personne qui lui est inconnue sans avoir pris soin de faire attester son identité par deux témoins qui lui sont connus.
La peine est de trois ans d’emprisonnement et de deux cent quarante dinars d’amende si le fonctionnaire était en connaissance de la supposition de nom.