Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur
Le bailleur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d’une action concernant soit la propriété, soit un droit réel sur la chose.
Les articles 632, 633, 634, 635 s’appliquent à ce cas.
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وجود خطأ مادي في حيثيات الحكم لا يوجب نقضه إذا لم يكن هذا الخطأ مؤسساً للقضاء ولم يؤثر على أسانيد الحكم ونتيجته النهائية.
الدفع بعدم جواز تخفيض معلوم اللزمة متى تأسس على الإبقاء الصريح على شروط العقد الأصلي يستتبع بالضرورة منازعة الآثار المرتبطة بما قضى به الحكم الابتدائي من إرجاع مبالغ مبنية على ذلك التخفيض، بما يجعل نظر محكمة الاستئناف شاملا لهذه الآثار لارتباطها وعدم قابليتها…