Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement :
1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ;
2) s’il était déjà en faillite au moment de la vente, à l’insu du vendeur ;
3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
التزام البائع بتسليم المبيع يثبت كأثر لازم لاكتمال العقد قانونا باعتبار أن التسليم يهدف إلى نقل منفعة المبيع للمشتري تنفيذا لمقتضى انتقال الحق بموجب العقد.
تمام تسليم المبيع يفيد تنفيذ البائع لالتزامه الأصلي بالتوفير، ويجعل المنازعة في مطابقة المبيع أو عيوبه الخفية خاضعة لآليات ضمان العيوب دون أن تنقلب إلى دفع بعدم التنفيذ يبرر الامتناع عن أداء الثمن.