Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention
Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés clandestinement ou malgré son opposition, il aura le droit de les revendiquer afin de les rétablir au lieu où ils se trouvaient, dans les trente jours à partir du moment où il a eu connaissance du déplacement.
Passé ce délai, il est déchu du droit de suite.
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مبدأ الشرعية الجزائية يقتضي ردّ كل تتبع إذا كانت الأفعال المنسوبة، رغم اتصالها بحق عيني أو ضمان، غير منصوص على تجريمها صلب القانون الجزائي.
لا تقوم المسؤولية الجزائية عن التفريط في المال المحبوس متى لم يرد نص جزائي يجرّم هذا السلوك، لأن عدم المشروعية في المادة الجزائية مصدره نص قانوني سابق الوضع.