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« réseau public de télécommunications »
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Article 19 Bis — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs publics de réseaux des télécommunications. (Ajouté par l’article 34 de la loi n° 2015… Article 119 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …12/2001) 6- à la vente par les opérateurs des réseaux des télécommunications ou les fournisseurs des services d’internet , pour les cartes et… Article 6 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …12) Pour le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications ayant la qualité d’opérateur de réseau des télécommunications soumis à la redevance sur… Article 9 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …Les opérateurs des réseaux de télécommunication imputent de la taxe exigible le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des…-
Décision Coll/REG/2025/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 février 2025 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2023, 2024 et 2025
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du…
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Décret n° 2025-37 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l’Etat tunisien et la société « Orange Tunisie »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-36 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l’Etat tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui…
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Décret n° 2025-35 du 21 janvier 2025, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de cinquième génération entre l’Etat tunisien et la société nationale des télécommunications
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui…
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Décision Coll/REG/2022/15 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 23 novembre 2022 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2020, 2021 et 2022
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du…
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Décision Coll/Reg/2022/12 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 octobre 2022 portant sur la mise à disposition des ressources réseaux utilisées pour les mesures de la qualité de services par les opérateurs de réseaux publics des télécommunications et les fournisseurs de services Internet
République Tunisienne instance Nationale des Télécommunications Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par…
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Décision Coll/REG/2020/n°02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les années 2017, 2018 et 2019
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2020/n° 02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 26 février 2020 portant fixation du taux…
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Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par…
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Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016
République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de…
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Décret gouvernemental n° 2017-64 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la « société nationale des télécommunications »
…loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
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Décret gouvernemental n° 2017-65 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération entre l'Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
…loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
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Décret gouvernemental n° 2017-66 du 6 janvier 2017, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération conclue entre l'Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
…loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l'arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du
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Décret gouvernemental n° 2016-438 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société nationale des télécommunications
…Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
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Décret gouvernemental n° 2016-439 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Orange Tunisie »
…Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
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Décret gouvernemental n° 2016-440 du 29 mars 2016, portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération entre l’Etat Tunisien et la société « Ooredoo Tunisie »
…Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code de l’arbitrage, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-
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Décret gouvernemental n° 2015-1543 du 23 octobre 2015, portant création d'une commission chargée de la réalisation des étapes préparatoires pour l'attribution d'une licence ou des licences pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par…
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Décret n° 2014-2468 du 3 juillet 2014, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
…information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et compl&eacut
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Décret n° 2014-319 du 16 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
…constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, portant promulgation du code…
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Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
…constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence…
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Décret n° 2014-37 du 7 janvier 2014, portant approbation de l'avenant à la convention d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et
…constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du…