Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Title
Décision Coll/REG/2017/08 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 05 avril 2017 portant fixation des taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu la loi n°2001-1 du 15 Janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis) 35, 36, 37, 38, et 38 (bis) ;
Vu le décret n°2001- 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs, tel que modifié par le décret n° 2004-573 en date du 9 mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 ;
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 Janvier 2014, et notamment son article 4 ;
Vu la décision INT/NC/01/2008 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Décembre 2008, portant établissement de la nomenclature des coûts des Opérateurs de Réseaux de Télécommunications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d'interconnexion ;
Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 Septembre 2010, portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale ;
Vu la décision n°83 en date du 12 décembre 2011, portant détermination du taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
Après en avoir délibéré le 05 avril 2017 :
1. Cadre réglementaire :
Conformément aux meilleures pratiques internationales, l'Instance Nationale des télécommunications s'est engagée dans ses deux décisions respectivement en date du 12 décembre 2008 et du 22 septembre 2010 à déterminer le taux de rémunération du capital à utiliser par les Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées.
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En effet, le premier article de la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 susvisée prévoit que « *Le coût du capital est calculé comme un coût moyen pondéré du capital (CMPC) avant impôt dans lequel la rémunération des fonds propres est calculée selon la méthode du MEDAF (Modèle d'évaluation des actifs financiers)* ».
De plus, l'article 4 de la décision en date du 22 septembre 2010 et l'article 5 de la décision en date du 12 décembre 2008 prévoient que « *l'Instance fixe le coût moyen pondéré du capital avant impôt de chaque opérateur pour la période considérée* » et que ce taux sera celui utilisé dans le contrôle tarifaire des coûts d'interconnexion et de la boucle locale.
De part cet engagement, l'Instance Nationale des Télécommunications a fixé, par sa décision n°83 en date du 12 décembre 2011, le taux de rémunération du capital avant impôt, à utiliser pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées, des Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications pour les années 2010, 2011 et 2012 et ce suite au recours à l'expertise d'un cabinet spécialisé en finance.
2. Contexte de fixation du coût de capital
Le coût du capital est un élément clé dans les processus de régulation des opérateurs de télécommunications. Il est utilisé, dans le contexte réglementaire pour calculer des coûts et des tarifs sur les marchés de gros, réaliser des tests tarifaires sur les marchés de détail et produire toutes les analyses spécifiques nécessaires à la régulation ex ante ou ex post des services de télécommunications.
L'Instance estime que l'évolution des indicateurs économiques et financiers de la Tunisie depuis 2011 a montré la justesse de l'approche prudente adoptée en 2011 pour la fixation du taux de rémunération du capital. Elle juge que la conjoncture économique et financière de la Tunisie ayant caractérisée la période allant de 2013 jusqu'à la fin de l'année 2016 n'est pas favorable à un changement au niveau de l'approche d'appréciation des paramètres afférents au coût du capital.
En effet, la conjoncture économique et financière en Tunisie durant la période allant de 2013 à 2016 a été caractérisée par un fléchissement du rythme de l'activité économique et une baisse du dinar par rapport aux devises étrangères. D'après le rapport annuel de la banque centrale de Tunisie pour l'année 2015 « la reprise économique a perdu de nouveau de son dynamisme, en raison principalement d'une décélération quasi-générale du rythme de la croissance dans les pays émergents et en développement ».
L'Instance constate que les agences de notation internationales (Fitch Rating, R&I, Moody's, Standard & Poors,...) ont dégradé successivement depuis 2011 la notation souveraine de la Tunisie. En effet, Fitch Rating vient de dégrader en début 2017 la notation de la Tunisie pour la ramener de «BB-» avec perspectives «négatives» à «B+» avec perspectives «stables».
Tenant compte des raisons précitées et de l'importance de la fixation du taux de rémunération du capital pour évaluer les coûts et les tarifs des activités régulées des Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications, l'Instance Nationale des
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Télécommunications estime qu'il est judicieux de reconduire les taux de rémunération du capital prévus par la décision n°83 en date du 12 décembre 2011.
DECIDE
Article 1 :
Les Opérateurs des Réseaux Publics des Télécommunications sont tenus d'appliquer pour la comptabilisation des coûts (élaboration des états de synthèse dégagés de la comptabilité analytique) et le contrôle tarifaire pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 les mêmes taux de rémunération du capital avant impôts prévus au niveau de la décision n°83 en date du 12 décembre 2011 et qui sont les suivants :
- Pour les activités du réseau fixe : 13,26% - Pour les activités du réseau mobile : 16,02%
Article 2 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications et publiée sur le site internet de l'Instance Nationale des télécommunications.
La présente décision a été rendue par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications composé de Messieurs :
- Jaafar RABAAOUI : Vice-président - Habib ABDESSALEM : Membre permanent de l'Instance - Karim BEN KAHLA : Membre - Mohamed Naoufel FRIKHA : Membre - Mohamed Taher MISSAOUI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Hichem BESBES
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, complétant le décret n° 2001 - 831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001