« prescriptions de sécurité »

Décret n° 64-422 du 18 décembre 1964 modifiant le décret n° 62 - 129 du 18 avril 1962 (13 doul Kaada 1381), relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

…1378), portant ratification des conventions internationales du travail n°s 6, 18, 99, 105 et notamment ta convention n° 62 relative aux prescriptions de sécurité dans le bât

Décret n° 62-129 du 18 avril 1962, relatif aux prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

Convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…

Recommandation (no 53) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937

Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie…

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de…

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…La gestion du fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu d’une convention conclue à cet effet…

Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

…Sont applicables à la taxe en matière de contrôle, constatation des infractions, sanction, contentieux, prescription et restitution, les mêmes règles appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée…

Veille juridique 02-23 : La rupture de la relation du travail à l’initiative de l’employeur

…l’inobservation des prescriptions d’hygiène et de sécurité, durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il…

Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

…L’impôt sur la fortune est soumis concernant la déclaration, le contrôle, le contentieux, la prescription, la restitution, les infractions et les sanctions aux dispositions prévues au code…

Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

…3) Les critères de répartition des recettes du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » entre les caisses de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre…

Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

…Sont applicables à cette taxe en matière de recouvrement, des obligations, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes…

Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

…Article premier Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les modalités et prescriptions de confinement ciblé, conformément aux exigences de la prévention de la propagation du…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

…du 15 février 2003, portant création de l’institution du juge de la sécurité sociale, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs

…Art 3 L’application des dispositions relatives à la fixation du nombre d’heures annuelles effectives de travail dans le secteur public, est adaptée aux exigences des prescriptions…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

…Art 2 Sont considérées des entreprises lésées au sens du présent décret-loi, les entreprises affiliées à la Caisse Nationale de sécurité sociale dont l’activité est provisoirement…

Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

…membre - Un représentant de la direction générale de sécurité sociale : membre - Deux représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : membres - Un représentant de la Direction générale de…

قرار تعقيبي عدد 77027 بتاريخ 20 نوفمبر 2019 : اجتماعي- عدم الخلط بين الحق في منحة راحة سنوية خالصة الأجر والتعويض المالي في صورة عدم التمتع بها

…Retraite-prime de repos annuel-prescription Principes : Les règles de sécurité sociale interdisent la réparation monétaire des primes de vacances annuelles payées dont le salarié n’a pas…

Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent

…Art 90 (dernier paragraphe) Le délai de prescription de l’action publique concernant les infractions prévues par l’article 29 de la présente loi commises contre un enfant…

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

…La période de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises…

Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers

…système bancaire, offrant à la clientèle une sécurité suffisante tout en assurant une gestion saine et prudente, conformément aux prescriptions légales et réglementaires, 7. de l’inexistence d…