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« loi transversale »
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Veille juridique 07-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Circulaire BCT n°2022-06 du 9 août 2022 fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME)
…de la la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée loi transversale), et dans le cadre…
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Veille juridique 06-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Décret Présidentiel n° 2022-536, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des PME)
La loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée loi transversale) avait pour principal objectif de « booster…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…Conformément Article 21 de la Loi (loi transversale) L’Etat prend en charge la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investissement et le taux…