En vigueur CIR 200/06 · 22/08/2022

Veille juridique 07-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Circulaire BCT n°2022-06 du 9 août 2022 fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME)

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En application de l’article 21 de la la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement (communément appelée loi transversale), et dans le cadre de l’encouragement aux crédits accordés aux PME, l’Etat prend en charge l

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