Circulaire
Veille juridique 07-22 : Encouragement aux crédits accordés aux PME (Circulaire BCT n°2022-06 du 9 août 2022 fixant les conditions et modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage de prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le TMM dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des PME)
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement